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Conditions de ventes du site de vente en ligne de penosil

  1. Dispositions générales
    1.1 Le vendeur est Wolf Group France, code de registre 478 644 917 à l’adresse ZI Rue Pierre et Marie Curie, 59147, Gondecourt, France, numéro de téléphone du service client +33 3 20 38 25 54, l’adresse mail du service client : info.fr@wolf-group.com, site internet : https://penosil.com/fr/
    1.2 L’acheteur est une personne légale qui achète des produits sur le site de vente en ligne du vendeur (site de vente en ligne) sur le site internet https://penosil.com/fr/ (site internet)
    1.3 Le consommateur est une personne physique qui fait un achat sur un site de vente en ligne qui n’est pas relié à ces activités économiques ou professionnelles. Si l’acheteur fait un achat un achat relié à ces activités économiques ou professionnelles ex : si l’acheteur est une personne légale ou un travailleur indépendant, ils ne sont pas des consommateurs, et les dispositions relatives aux droits des consommateurs découlant de la loi et des présentes conditions générales de vente (conditions de vente) ne sont pas appliquées à l’achat.
    1.4 Les conditions de ventes sont appliqués aux contrats de ventes de biens (marchandises) proposés à la vente sur le site de vente en ligne conclus entre le vendeur et l’acheteur (le contrat).
    1.5 Le contrat est réputé conclu lorsque l’acheteur a confirmé qu’il accepte les conditions de vente et les règles de confidentialité, qu’il a passé une commande et qu’il a payé le prix d’achat des marchandises et les frais de livraison au vendeur conformément aux instructions fournies dans la boutique en ligne et que le montant payé a été transféré sur le compte bancaire du vendeur.
    1.6 Sous le contrat, le vendeur s’engage à livrer à l’acheteur la marchandise que ce dernier à commandé sur le site de vente en ligne et à lui transférer le droit de propriété des biens, tandis que l’acheteur s’engage à payer au vendeur le prix d’achat des biens en argent et à accepter les biens.
    1.7 Le vendeur publie les conditions de vente sur le site de vente en ligne. Le vendeur a le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les conditions de vente en publiant les modifications sur le site web. Le contrat est soumis aux conditions de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  2. Passage des commandes de marchandise
    2.1 Pour utiliser site de vente en ligne, l’acheteur peut créer un compte d’utilisateur conformément aux instructions fournies sur le site web. Le compte utilisateur permet à l’acheteur de gérer ses commandes, ses adresses et les paramètres de son compte. Les acheteurs qui n’ont pas créé de compte utilisateur peuvent également passer des commandes dans la boutique en ligne.
    2.2 Pour acheter les marchandises, l’acheteur passe une commande sur le site de vente en ligne.
    2.3 Pour passer une commande, l’acheteur doit ajouter les marchandises demandées au panier, sélectionner le mode de livraison approprié (colis, service de messagerie, etc.) et le lieu de réception (l’emplacement du colis ou l’adresse à laquelle le service de messagerie livre les marchandises), saisir ses coordonnées (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) et remplir les autres champs de données requis conformément aux instructions fournies dans le site de vente en ligne. Si l’acheteur n’est pas un consommateur, il doit remplir des champs de données supplémentaires (nom de la société et code de registre) conformément aux instructions fournies dans la boutique en ligne lors du passage de la commande.
    2.4 L’acheteur doit entrer des informations correctes qui permettent de les identifier et d’exécuter le contrat y compris la prise de contact avec l’acheteur si nécessaire et la livraison des marchandises.
    2.5 L’acheteur doit lire les conditions de vente et les règles de confidentialité avant de passer une commande sur le site de vente en ligne et confirmer qu’il les accepte lors du passage de la commande
  3. Les marchandises
    3.1 Les commandes peuvent être prise pour les produits qui sont disponibles sur le site de vente en ligne.
    3.2 Si après un passage de commande et avant son exécution il devient évident que les marchandises ne sont pas disponibles (ex : épuisé), le vendeur en informa l’acheteur et les parties conviennent du remplacement des biens commandés par d’autres biens ayant des caractéristiques et des niveaux de prix similaires ou de la prolongation du délai de livraison des biens commandés. Si l’acheteur n’accepte pas le remplacement des biens ou la prolongation du délai d’exécution de la commande, le vendeur a le droit de résilier le contrat conformément à la clause 5.9, en remboursant tous les paiements reçus de l’acheteur en vertu du contrat (y compris les frais de livraison).
    3.3 Les informations concernant les caractéristiques de chaque articles ont été renseignées sur le site de vente en ligne y compris ses principales caractéristiques, son domaine d’utilisation, les informations concernant l’emballage, la fiche technique, la fiche de données de sécurité, le certificat, les instructions de stockage, d’utilisation et d’installation et d’autres informations pertinentes.
    3.4 Les marchandises doivent répondre aux conditions du contrat. Les biens répondent aux conditions du contrat si :
    3.4.1 La description, le type et la quantité des marchandises correspondent à la commande de l’acheteur ;
    3.4.2 Les marchandises sont faites pour les sujets pour lesquelles elles ont été désignées en accord avec les informations données dans le site de vente en ligne ;
    3.4.3 Les biens sont d’une qualité typique de ce type de biens et présentent des caractéristiques de performance régulières, notamment en ce qui concerne leur durabilité, leur mode d’utilisation et leur sécurité, auxquelles l’acheteur peut raisonnablement s’attendre, sur la base de la nature des biens, de l’étiquetage, des publicités publiées par le vendeur et des informations fournies sur les caractéristiques des biens dans la boutique en ligne ; et
    3.4.4 Les biens sont livrés à l’acheteur dans un pack complet (ex : avec tous les accessoires appartenant au pack) ainsi que les principales instructions de stockage, d’utilisation et d’installation.
    3.5 Si une date d’expiration a été déterminée pour les marchandises, ils doivent remplir les conditions expliquées dans la clause 3.4.2 (usage prévu) et 3.4.3 (qualité et performances) avec la date d’expiration.
  4. Prix des marchandises, livraisons gratuites et conditions de paiement
    4.1 Le prix des marchandises est indiqué à côté de chaque article sur le site de vente en ligne. TVA au taux prévu par la loi sont inclus dans les prix des marchandises.
    4.2 En plus des prix des marchandises, l’acheteur paie au vendeur des frais de livraison des biens (les frais de livraison). Le montant des frais de livraison dépend de la méthode de livraison sélectionnée par l’acheteur lors du passage de la commande, du prestataire du service de livraison, du nombre de marchandises, du volume et du lieu de livraison, etc. Le montant des frais de livraison est affiché à l’acheteur dans le site de vente en ligne avant la confirmation de la commande.
    4.3 L’acheteur paie le prix des marchandises et les frais de livraison lors du passage de la commande, en utilisant les liens bancaires accessibles via la boutique en ligne ou le paiement par carte. Les paiements sont effectués en dehors de la boutique en ligne, dans l’environnement de paiement de la banque ou du prestataire de services de paiement, en suivant les instructions qui y sont fournies.
    4.4 Une fois que l’acheteur a payé le prix de la marchandise et les frais de livraison, le vendeur lui envoie une confirmation par e-mail.
  5. Livraison des marchandises aux acheteurs
    5.1 Le vendeur livre les marchandises aux acheteurs en France. Les marchandises ne peuvent pas être commandées pour être livrées en dehors de la France.
    5.2 Les marchandises sont livrées par le distributeur de colis ou à un service de coursiers, basé sur la sélection faite par l’acheteur pendant la commande. L’acheteur ne peut pas commander des marchandises via le distributeur de colis si les marchandises ne peuvent pas être placées dans le distributeur de colis à cause de leur nature ou leur quantité. Dans ce cas, les biens sont livrés par le service de coursiers.
    5.3 Si l’acheteur a commandé des marchandises à un distributeur de colis, les marchandises sont réputées avoir été livrées lorsqu’elles sont prêtes à être retirées par l’acheteur dans le distributeur de colis de son choix. Si l’acheteur a choisi la livraison par coursier, les marchandises sont réputées avoir été livrées lorsque le coursier les a remises à l’acheteur.
    5.4 En règle générale, les marchandises sont livrées dans les trois à cinq jours suivant le passage de la commande et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
    5.5 Le vendeur informe l’acheteur si la marchandise ne peut être livrée dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. L’acheteur a le droit de se retirer du contrat s’il perd l’intérêt d’acheter les marchandises en raison du dépassement du délai de livraison. Dans ce cas, le vendeur rembourse intégralement le prix des marchandises et les frais de livraison à l’acheteur.
    5.6 L’acheteur est informé de l’arrivée des marchandises dans le distributeur de colis qu’il a déterminé par SMS ou par e-mail. Les marchandises sont conservées dans le distributeur de colis jusqu’à la date limite de stockage fixée dans les conditions générales du prestataire de services de distribution de colis. Les marchandises sont retournées au vendeur après la date limite de stockage.
    5.7 Si les marchandises sont livrées par un service de coursier, le fournisseur du service de coursier notifie à l’acheteur l’heure exacte de la livraison, ou le fournisseur du service et l’acheteur conviennent d’une heure de livraison.
    5.8 Le vendeur n’est pas responsable des retards dans la livraison des marchandises ou de l’impossibilité de livraison si celle-ci a été causée par la soumission de données incomplètes ou incorrectes ou par le retard de l’acheteur à accepter les marchandises ou toute autre raison émanant de l’acheteur.
    5.9 Le vendeur a le droit de résilier le contrat si le stock de marchandises est épuisé, si le prix, les caractéristiques et la disponibilité des marchandises ont été incorrectement affichés dans le site de vente en ligne ou si les marchandises ne peuvent pas être livrées à l’acheteur dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Dans ce cas, le vendeur contacte l’acheteur aux coordonnées indiquées dans la commande et renvoie le paiement reçu en vertu du contrat, y compris les frais de livraison, sur le compte bancaire de l’acheteur. Le vendeur n’est pas tenu de verser à l’acheteur une autre indemnité dans ce cas. Le vendeur a le droit de déduire les coûts liés à la livraison des marchandises du montant à retourner à l’acheteur si les marchandises n’ont pas pu être livrées en raison d’un retard causé par l’acheteur ou de toute autre raison découlant de l’acheteur.
    5.10 Les principales instructions relatives au stockage, à l’utilisation et à l’installation des biens sont fournies sur l’étiquette de leur emballage. Les informations concernant les caractéristiques des biens visées à la clause 3.3 et les instructions de stockage, d’utilisation et d’installation sont également à la disposition des acheteurs sur le site internet.
  6. Droit de rétractation des consommateurs
    6.1 Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat sans en divulguer le motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où ils ont reçu les biens. Les acheteurs qui ont acheté les biens dans le cadre de leurs activités économiques ou professionnelles ne disposent pas du droit de rétractation indiqué dans cette clause.
    6.2 Un consommateur est réputé avoir résilié le contrat à temps s’il a envoyé une notification au vendeur dans les 14 jours suivant la réception des biens.
    6.3 Afin de résilier le contrat en vertu de l’article 6.1, le consommateur doit soumettre une demande de rétractation via le site web du vendeur conformément aux instructions qui y sont fournies. Si le consommateur n’est pas en mesure de soumettre la demande via le site web, la demande expresse de rétractation doit être soumise en utilisant les coordonnées du vendeur fournies dans la clause 1.1 au moins dans un format qui peut être reproduit par écrit (par exemple par e-mail), en indiquant les détails suivants : le prénom et le nom du consommateur, son adresse, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, le nom des biens, la date de commande et de réception des biens et le numéro de compte bancaire (IBAN) auquel le vendeur doit retourner le paiement reçu en vertu du contrat.
    6.4 Si le consommateur se rétracte du contrat en vertu de l’article 6.1, il doit renvoyer les biens à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1.1 dans les 14 jours suivant la présentation de la demande de rétractation. Le consommateur prend en charge tous les frais de renvoi et d’enlèvement des biens.
    6.5 Si le consommateur se rétracte du contrat en vertu de la clause 6.1, le vendeur renvoie tous les paiements reçus de l’acheteur en vertu du contrat, y compris les frais de livraison, sur le compte bancaire du consommateur indiqué dans la demande de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Si le consommateur a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison le plus favorable proposé par le vendeur, le vendeur n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais de livraison excédant le coût d’une livraison normale. Le vendeur peut refuser de restituer le paiement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens retournés et vérifié que leur valeur n’a pas diminué du fait que le consommateur ne les a pas utilisés conformément à la clause 6.6.
    6.6 Les biens retournés en vertu de la clause 6.1 doivent être dans leur emballage d’origine et complets, c’est-à-dire que tous les éléments de l’emballage du produit doivent être retournés. Le consommateur ne peut manipuler les biens à renvoyer que pour en vérifier la nature, les caractéristiques et les performances d’une manière qui serait normalement autorisée dans un magasin, c’est-à-dire que les emballages individuels (par exemple les cartouches, les rouleaux) ne peuvent être ouverts. Si les biens retournés ne sont pas dans leur emballage d’origine ou sont incomplets ou si le consommateur a manipulé ou utilisé les biens d’une manière non autorisée conformément à la phrase précédente, entraînant une diminution de la valeur des biens, le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens et le vendeur a le droit de réduire le paiement à retourner au consommateur en conséquence.
  7. Responsabilité du vendeur
    7.1 Le vendeur est responsable de la non-conformité des biens aux termes du contrat (le défaut) qui existait au moment de la livraison des biens à l’acheteur, même si le défaut est révélé plus tard.
    7.2 Si l’acheteur est un consommateur, le vendeur est responsable des défauts des biens qui existaient au moment de la livraison au consommateur et qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison des biens à l’acheteur. Si l’acheteur est un consommateur, il est présumé que les défauts révélés dans l’année qui suit la livraison des biens au consommateur existaient au moment de la livraison, si une telle présomption n’est pas contraire à la nature des biens ou du défaut.
    7.3 Le vendeur n’est pas responsable des défauts des biens qui sont révélés après la date de péremption des biens si une telle date a été déterminée.
    7.4 Si l’acheteur a acheté les biens dans le cadre de ses activités économiques ou professionnelles, il doit examiner les biens et notifier les défauts éventuels, en les décrivant de manière suffisamment détaillée, dans un délai raisonnable après qu’il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.
    7.5 Si l’acheteur est un consommateur, il doit notifier au vendeur tout défaut des biens dans un délai de deux mois après en avoir pris connaissance.
    7.6 Si les marchandises présentent des déficiences, l’acheteur a le droit d’exiger que :
    7.6.1 Le vendeur remplace les marchandises, à ses propres frais, par des marchandises ne présentant aucun défaut ou
    7.6.2 Le vendeur restitue tous les paiements reçus de l’acheteur en vertu du contrat, y compris les frais de livraison. Toutefois, si l’acheteur a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison le plus favorable proposé par le vendeur, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison dans la mesure où ils dépassent le coût d’une livraison normale.
    7.7 L’acheteur n’a pas le droit d’exiger le remplacement des marchandises défectueuses en vertu de la clause 7.6.1 si le remplacement des marchandises n’est pas raisonnablement possible (par exemple, parce que les stocks sont épuisés). Dans ce cas, l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur le remboursement de tous les paiements reçus de lui en vertu du contrat, conformément à la clause 7.6.2.
    7.8 Si le vendeur remplace les marchandises défectueuses conformément à la clause 7.6.1 ou rembourse les paiements reçus de l’acheteur en vertu du contrat conformément à la clause 7.6.2 ou 7.7, l’acheteur doit retourner les marchandises défectueuses au vendeur. Le vendeur a le droit de refuser de livrer des marchandises de remplacement ou de retourner les paiements effectués pour les marchandises jusqu’à ce qu’il reçoive les marchandises à retourner de l’acheteur.
    7.9 Le vendeur prend en charge les frais liés au retour et au remplacement des biens défectueux, y compris les frais de livraison et les frais postaux. Une fois que l’acheteur a renvoyé les biens défectueux, le vendeur compense les frais de livraison. Si l’acheteur a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison normal le moins cher proposé par le vendeur pour le retour des biens défectueux, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de retour des biens dans la mesure où ils dépassent le coût de la livraison normale.
    7.10 Le vendeur n’est pas responsable des défauts de la marchandise si ceux-ci n’existaient pas au moment de la livraison. Entre autres, le vendeur n’est pas responsable des défauts des marchandises et l’acheteur n’a pas les droits indiqués dans la clause 7.6 si le défaut a été causé par ce qui suit :
    7.10.1 l’usure normale des biens ;
    7.10.2 l’utilisation du bien à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ;
    7.10.3 le non-respect des instructions de stockage, d’utilisation ou d’installation des biens ;
    7.10.4 les modifications apportées aux biens (retraitement, mélange) ou autres activités similaires.
  8. Traitement des données personnelles et marketing direct
    8.1 Le vendeur traite les données personnelles des acheteurs qui sont des personnes physiques ou des représentants de personnes morales (y compris leur nom, numéro de téléphone, adresse e-mail et numéro de compte bancaire) conformément aux conditions de confidentialité du vendeur. Le vendeur utilise les données susmentionnées et les transfère généralement à des tiers (par exemple, des fournisseurs de machines à colis ou de services de courrier) uniquement pour l’exécution du contrat, y compris le traitement de la commande et la livraison des marchandises à l’acheteur.
    8.2 Le vendeur peut envoyer du matériel de marketing direct à l’acheteur, y compris des bulletins d’information et des offres, uniquement si l’acheteur a donné son consentement explicite. Le consentement peut être retiré par l’acheteur à tout moment.
  9. Résolution des litiges de consommation
    9.1 Si les acheteurs ont des questions ou des plaintes concernant les marchandises ou le contrat, ils doivent les soumettre au vendeur, en utilisant les coordonnées fournies dans la clause 1.1. Le vendeur répond aux questions et aux plaintes au plus tard dans les deux semaines suivant leur réception. Les consommateurs peuvent également déposer leurs plaintes via une plateforme de résolution des litiges en ligne, qui est disponible ici.
    9.2 Si les biens ne sont pas conformes aux termes du contrat, les consommateurs ont le droit d’utiliser les voies de recours prévues par la loi.
    9.3 Afin de protéger leurs droits, les consommateurs ont le droit de contacter l’autorité de protection des consommateurs et de réglementation technique située à Télédoc 071
    59 boulevard Vincent-Aurio l75703 Paris Cedex 13, numéro d’assistance téléphonique 01 44 87 17 17 et messagerie https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=particulier.
    9.4 Les consommateurs ont le droit de recourir au Comité des litiges de consommation pour résoudre les litiges découlant du contrat entre un consommateur et le vendeur. Les règles de procédure du Comité peuvent être examinées et une demande peut être déposée ici. Les plaintes de l’acheteur sont examinées gratuitement par le Comité des litiges de consommation.
    9.5 Les consommateurs peuvent également avoir recours au tribunal de leur lieu de résidence afin de protéger leurs droits.